Article 4 AUTONOME (Décision n° 2019-0289 du 12 mars 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mise en place d'enquêtes annuelles dans le secteur des postes)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.