Au titre des dispositions des articles 2 et 4 du règlement (UE) 2018/644, les prestataires de service de livraison de colis transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément aux annexes B1 et B2 de la présente décision, respectivement pour l'année 2018 et pour l'année 2017, au plus tard le 30 juin 2019.
Pour les années suivantes, les données prévues à l'annexe B3 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 30 juin suivant la fin de chaque année.