Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées pour l'année 2018 conformément à l'annexe A de la présente décision, au plus tard le 15 mai 2019.
Pour les années suivantes, les données prévues à l'annexe A sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 15 mai suivant la fin de chaque année.