Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations)

Les agents dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont nommés régisseurs de recettes titulaires et régisseurs de recettes suppléants des régies amendes forfaitaires et consignations instituées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité.