Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre du compte personnel d'activité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.