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Article 46 AUTONOME (Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)

Article 46 AUTONOME (Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Julien Frey, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.