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Article 22 AUTONOME (Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)

Article 22 AUTONOME (Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.