Articles

Article 19 AUTONOME (Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)

Article 19 AUTONOME (Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.