Article 3 AUTONOME (Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.