Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la fixation des tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.