Article 64 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

A l'article R. 241-21, les mots : « tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence » sont supprimés.