Article 52 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

L'article R. 232-93 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « représentant du collège de l'agence », sont insérés les mots : « , l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive de l'intéressé, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'intéressé est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne est domiciliée ».