Article 38 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

L'article R. 232-67-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du sportif concerné », sont insérés les mots : « pour une violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L. 232-9, dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.