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Article 36 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

Article 36 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)


L'article R. 232-67-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut solliciter toutes explications complémentaires du conseiller scientifique de l'agence et du responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif » sont remplacés par les mots : « rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.