Article 13 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

Au dernier alinéa de l'article R. 232-41-13, les mots : « la fédération dont il est licencié ou, à défaut, » sont supprimés.