Article 8 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

Au troisième alinéa de l'article R. 232-41-2, les mots : « L. 232-21 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».