Article 7 AUTONOME (Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

Au dernier alinéa de l'article R. 232-18, les mots : « aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au II de l'article L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous son autorité hiérarchique ».