I. - Au chapitre III du titre II, il est créé une section 1 intitulée « Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat » et comprenant l'article 323-1.
II. - Après l'article 323-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Aides financières sélectives
« Sous-section 1
« Aides à l'écriture
« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 323-2. - Afin de favoriser la qualité et la diversité de la création dans le domaine du jeu vidéo, des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.
« Art. 323-3. - Les aides sont attribuées à l'auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création.
« Art. 323-4. - Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs, soit ont la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« Sont également admis les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Art. 323-5. - L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
« Art. 323-6. - Sont retenus au titre de la formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo, les diplômes délivrés par l'un des établissements suivants appartenant au réseau des écoles du jeu vidéo :
« - Ecole Aries ;
« - Bellecour Ecole ;
« - CEPE IAE de Poitiers ;
« - Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques du Cnam (Cnam-Enjmin) ;
« - Créajeux ;
« - Ecole supérieure de génie informatique (ESGI) ;
« - Institut de création et d'animation numériques (ICAN) ;
« - Institut de l'internet et du multimédia (IIM) ;
« - Isart Digital ;
« - Laval 3D Interactive (L3DI) ;
« - l'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA Paris Animation et Jeu Vidéo) ;
« - Pôle 3D ;
« - SupInfoGame Rubika.
« Art. 323-7. - Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
« Art. 323-8. - Les aides sont attribuées en considération des critères suivants :
« 1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
« 2° La qualité de l'écriture du projet au regard notamment des mécaniques de jeu et de l'univers littéraire et graphique ;
« 3° L'adéquation du projet aux supports de diffusion sur lesquels le jeu sera exploité et au public visé ;
« 4° La faisabilité technique du projet.
« Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 323-9. - La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.
« Art. 323-10. - Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou les auteurs de l'équipe de création remettent un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 26 du présent livre.
« Art. 323-11. - La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo.
« Art. 323-12. - L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
« Le versement est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
« Sous-section 2
« Commission consultative
« Art. 323-13. - La commission des aides à l'écriture de jeu vidéo est composée de quatorze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. »