Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna)


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.