Articles

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française)


La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles composant la Polynésie française ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.