Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais)

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est abrogée.