Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.