La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article D. 543-308 ainsi rédigé :
« Art. D. 543-308.-Les commerces de détail alimentaires mentionnés à l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :
« 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
« 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
« 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.
« Dans chaque établissement des commerces mentionnés au premier alinéa, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307.
« Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires.»