Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social)


Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.