Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles)

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.