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Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l'article L. 232-11 du code du sport)

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l'article L. 232-11 du code du sport)


Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents mentionnés dans la présente section :
a) Un curriculum vitae ;
b) Une lettre de motivation ;
c) Copie de tout élément permettant d'établir la qualité de l'intéressé, sa qualification ou ses compétences ;
d) Une attestation par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités sont en rapport direct ou indirect avec les missions de l'Agence.
L'attestation prévue au d doit, s'il y a changement de circonstances au cours de la procédure d'agrément ou pendant la période de validité d'un agrément, être actualisée et transmise, sans délai et par tous moyens, au directeur du département des contrôles.