Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)

Sont abrogés le h du3° de l'article 2 du décret du 19 juin 2015 susvisé et l'article 12 de l'annexe du décret du 28 août 2015 susvisé.