Article 10 AUTONOME (Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)

Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi.