Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1))

L'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, après la référence : « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, » ;
2° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal. »