Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa du I de l'article D. 221-121 est remplacé par les dispositions suivantes : « La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code. »
Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier. En cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives. »
Au IV du même article, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du présent article. »
II.-L'article D. 221-125est supprimé.