Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins)

Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.