L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente » sont remplacés par les mots : « leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle ».