Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense)

L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication :
« 1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ;
« 2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ;
« 3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code. »