« I. - Obligations déclaratives
1° Déclaration d'affectation de bassin
La déclaration d'affectation de bassin est déposée avant le 1er juillet de chaque année, pour la récolte de l'année suivante, auprès de la fédération des interprofessions du Bassin Charentes-Cognac, qui transmet à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle les informations le concernant.
Cette déclaration indique la superficie maximale qui sera récoltée pour la production de moût.
2° Déclaration d'affectation parcellaire
A partir de la récolte 2019, les vins de liqueur sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles identifiées et ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire.
La déclaration d'affectation parcellaire est déposée au plus tard le 10 décembre de chaque année, pour la récolte de l'année suivante, auprès l'organisme de défense et de gestion.
Cette déclaration indique pour chaque parcelle :
- la référence cadastrale : commune, section, numéro ;
- le cépage ;
- la superficie plantée en production ;
- le nom de l'exploitant.
3° Déclaration d'élaboration
Après le dernier mutage, une déclaration d'élaboration est établie, qui récapitule :
- les quantités totales de moûts mis en œuvre ;
- les quantités totales d'eaux-de-vie de Cognac mises en œuvre ;
- les quantités totales de vins de liqueur élaborés par couleur ;
- les références des parcelles et les superficies sur lesquelles les raisins destinés à la production de moûts ont été récoltés.
Cette déclaration est établie en cohérence avec le registre d'élaboration.
Cette déclaration est adressée avant le 10 décembre de l'année de la récolte aux services locaux de la DGDDI.
Un exemplaire de cette déclaration est transmis à l'organisme de défense et de gestion ainsi qu'aux services de l'INAO.
4° Déclaration de revendication
Afin de revendiquer pour ses vins de liqueur l'appellation d'origine contrôlée “Pineau des Charentes”, éventuellement complétée des mentions “vieux”, “très vieux”, (ou son équivalent “extra vieux”), tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de revendication au minimum 30 jours avant la mise en circulation et/ou commercialisation du lot.
Cette déclaration précise notamment :
- le nom ou la raison sociale de l'opérateur ;
- l'adresse de l'opérateur ;
- le volume revendiqué, par couleurs, éventuellement complété par une des mentions précitées ;
- les modalités de stockage : lieu, type de contenant, identification dans le chai (numéro, contenance).
5° Déclaration de déclassement
Tout opérateur effectuant un déclassement de lots bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée “Pineau des Charentes”, dans le respect du règlement UE n° 1308/2013, devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 10 du mois suivant le déclassement. »