Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-102 du 5 avril 2019 portant retrait de la ressource radioélectrique attribuée à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 24 et publiée au Journal officiel de la République française.