Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-102 du 5 avril 2019 portant retrait de la ressource radioélectrique attribuée à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin)

Les droits d'usage des fréquences, assignées à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin, lui sont retirés à compter du 8 avril 2019.