Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-98 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte)

La décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogée à compter du 8 avril 2019.