Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-97 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion dans le département de La Réunion)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.