Article 4 AUTONOME (Décision du 5 avril 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 14 décembre 2018 est abrogée.