Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat)

L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « à sa cession » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2016 » ;
2° A la première ligne du tableau, dans la première colonne, les mots : « inférieure à » sont remplacés par les mots : « comprise entre 36 kWc et » ;
3° Avant la première ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée :
«

» ;
4° Après le tableau, il est ajouté un nouvel alinéa, ainsi rédigé : « En cas de période incomplète, les frais sont proratisés au regard du nombre de jours écoulés sur la période. »