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Article 13 AUTONOME (Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 13 AUTONOME (Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Il est ajouté après l'article 22 de la décision du 31 décembre 2018 susvisé l'article suivant :


« Art. 23. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
« 1. M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, dans la limite des attributions de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité. »