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Article 7 AUTONOME (Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 7 AUTONOME (Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Le neuvièmement de l'article 12 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 9. Mme Marie-Cécile LAUNAY, administratrice civile, déléguée interrégionale, et M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France. »