Article 4 AUTONOME (Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Le quatrièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 4. Mme Laurence GIROUX, magistrate, et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».