Article 3 AUTONOME (Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Le troisièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 3. M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».