Article 1 AUTONOME (Décret du 4 avril 2019 chargeant un député d'une mission temporaire)

M. Jean-Luc LAGLEIZE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction.