Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP))
La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.