Le III de l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deuxième à quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le bureau de la politique commerciale, de la stratégie et de la coordination
Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises sur la politique commerciale de l'Union européenne et le système commercial multilatéral. Il assure la concertation avec les autres administrations concernées afin de déterminer et d'opérer la synthèse des positions françaises en matière commerciale.
Il prépare le Conseil “Affaires étrangères” en format “Commerce de l'Union européenne” et ses comités et enceintes préparatoires, notamment le Comité de politique commerciale (CPC). Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC relevant de ses attributions et assure le suivi des sujets de politique commerciale dans les enceintes multilatérales telles que les G7 et G20.
Il est chargé du suivi des négociations multilatérales à l'OMC et des négociations de l'Union européenne, notamment en vue de la conclusion et de la mise en œuvre d'accords commerciaux avec des pays tiers.
Il est chargé, en liaison avec les autres administrations compétentes, de l'expertise des intérêts français en matière d'agriculture, d'industrie et de services.
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire, tant multilatérales (notamment à l'OMC) que bilatérales (accords de libre-échange). Il suit les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il étudie les interactions entre la politique agricole commune et la politique agricole extérieure de l'Union européenne.
Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux portés devant l'OMC. Il est chargé de l'expertise juridique sur les questions de commerce et d'investissement, notamment dans le droit communautaire et international.
Il assure, dans le cadre de ses attributions, en liaison, en tant que de besoin, avec la mission “Parlement européen”, le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
Il anime, sur les sujets de politique commerciale, le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger, y compris les conseillers agricoles, et veille à l'information des entreprises, du Parlement et du public dans le domaine de la politique commerciale.
Le bureau des règles internationales du commerce et de l'investissement
Il suit les questions d'application des règles du commerce international.
A ce titre, il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale et en lien avec les services économiques à l'étranger, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires) et le suivi de la mise en œuvre des accords concernés de l'OMC et des accords de libre-échange de l'Union européenne. Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et auprès de l'Union européenne (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale.
Il est responsable du suivi des questions de développement durable dans la politique commerciale. Il assure le suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes européennes et multilatérales et dans le cadre des négociations multilatérales et d'accords commerciaux.
Il suit les thématiques liées à l'insertion des pays en développement dans le commerce international, et notamment le règlement européen de schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et les accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Il est chargé du suivi des programmes d'aide au commerce pour soutenir la participation des pays en développement dans le commerce.
Il est chargé des questions relatives aux investissements dans le commerce international, en liaison avec les autres administrations concernées. Il négocie et suit les accords bilatéraux de protection de l'investissement de la France avec les Etats tiers et coordonne la position française dans les négociations de l'Union européenne avec les Etats tiers, ainsi que les négociations multilatérales.
Il est chargé de l'analyse économique sur les questions de politique commerciale et d'investissement liées au commerce et leur impact sur l'activité et l'emploi en France. Il prépare les comités concernés de l'OCDE et siège notamment au comité des échanges et au comité de l'investissement.
Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile. Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle. ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le bureau des investissements étrangers en France
Il est chargé de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il élabore les règles générales relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général.
Il est chargé de l'instruction des demandes d'avis et d'autorisation formulées par les investisseurs ou par les entreprises exerçant les activités objet des investissements, ou par leurs conseils, dans le cadre de cette procédure et coordonne l'élaboration des propositions de décisions du ministre chargé de l'économie, y compris pour la mise en œuvre des pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi.
Il assure, en lien avec le CIIEF, la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.
Il contribue aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers.