Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale)

A l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».