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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-65 du 27 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-65 du 27 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III)


Le septième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 est remplacé par le paragraphe suivant :
« L'intégralité des ressources radioélectriques des allotissements locaux mentionnés à l'annexe I est disponible : le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder 1 000 (mille) pour des services en équivalent temps plein. S'agissant des allotissements étendus, pour lesquels le droit d'usage d'une part des ressources radioélectriques est réservé au bénéfice de la société nationale de programme Radio France, le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra excéder 924 (neuf cent vingt-quatre) pour des services en équivalent temps plein ».