En application de l'article R.* 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation, la gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat annexée au présent arrêté.